Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)

Version INITIALE

NOR : SANG0523361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/SANG0523361A/jo/article_3

Texte n°80

Article 3


A la sous-direction des affaires internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales ;
Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale.