Arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer

Version INITIALE

NOR : SANP0521016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/SANP0521016A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.