Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SANP0520825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/SANP0520825A/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5131-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 janvier 2005 portant le numéro 04001783,
Arrête :


  • Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « Elle comporte les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5131-7 du code de la santé publique. »


  • Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2005.


Philippe Douste-Blazy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184,3 Ko