Arrêté du 30 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/30/DOMC0200064A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bédécarrax, la délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marie-Hélène Dumeste, administratrice civile, à M. Christian Lévy, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Alain Gueydon, directeur du travail. »