Article 2
Les membres des commissions administratives paritaires n° 1 et n° 2 demeurent en fonction jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours.
Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
NOR : MENP0201481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/3/MENP0201481A/jo/article_2
Texte n°6