Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : MENP0201481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/3/MENP0201481A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.