Article 15
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 14 ci-dessus, les membres des commissions constituées antérieurement à la publication du présent arrêté restent en fonction jusqu'à l'achèvement de leur mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/13/MCCB0500703A/jo/article_15
Texte n°33
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 14 ci-dessus, les membres des commissions constituées antérieurement à la publication du présent arrêté restent en fonction jusqu'à l'achèvement de leur mandat.
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