Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Corse ni aux départements d'outre-mer.
Arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation
NOR : MCCB0500703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/13/MCCB0500703A/jo/article_16
Texte n°33