Arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation

Version INITIALE

NOR : MCCB0500703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/13/MCCB0500703A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Les ensembles musicaux professionnels, autres que ceux ayant la qualité d'orchestre composé de musiciens salariés permanents ou relevant d'un statut d'emploi public, peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat au titre de l'aide à la création et à l'innovation musicales dans le domaine du spectacle vivant. Ces aides sont de trois types exclusifs l'un de l'autre au sein d'une même région : l'aide au projet, l'aide à la structuration, l'aide au conventionnement, respectivement définies aux articles 3, 4 et 5.