Arrêté du 26 septembre 2005 relatif à l'aide financière prévue à l'article L. 351-24 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0511442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/SOCF0511442A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur du budget, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.