Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'établissement public Les Haras nationaux

Version INITIALE

NOR : AGRA0402573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/AGRA0402573A/jo/article_4

Texte n°130

Article 4


Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, qu'il communique à l'agent. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant d'y apposer sa signature.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif de l'agent.