Article 12
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : AGRA0402573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/AGRA0402573A/jo/article_12
Texte n°130
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
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