Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la commission de sauvegarde du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : MJSK0270103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/MJSK0270103A/jo/article_9

Texte n°411

Article 9


L'arrêté du 27 avril 2000 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'article 8 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs est abrogé.