Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/INTC0200157A/jo/article_1

Texte n°194

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des périodes d'astreinte des personnels de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :