Arrêté du 5 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de gestion des armes de service au sein de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD0540003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/BUDD0540003A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Les informations constituant l'historique des affectations d'une arme sont conservées dans la base pendant toute la durée de vie de cette arme.
En cas de perte ou de vol, les informations relatives à une arme sont conservées dans l'application, nonobstant la cessation de l'utilisation par les services douaniers.