Arrêté du 5 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de gestion des armes de service au sein de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD0540003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/BUDD0540003A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Les données de l'application sont accessibles, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers suivants :
- agents du bureau B2 en charge des moyens d'intervention des services ;
- agents de l'Ecole nationale des brigades de douanes ;
- agents des directions interrégionales et directions régionales en charge de la gestion des équipements, sous l'autorité des chefs de circonscription.