Arrêté du 28 avril 2005 relatif au budget pour 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANS0521605A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/SANS0521605A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du fonds de solidarité vieillesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.