Arrêté du 28 avril 2005 relatif au budget pour 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANS0521605A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/SANS0521605A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont fixées à 3 134 425 000 d'euros pour le budget de l'exercice 2005. Ce budget rectificatif est arrêté conformément au tableau figurant en annexe.