Article 5
Pour bénéficier des dispositions de l'article 20 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les personnes concernées doivent joindre la copie du récépissé de déclaration d'activité d'intermédiaire du sport.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0270173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/16/SPRK0270173A/jo/article_5
Texte n°42
Pour bénéficier des dispositions de l'article 20 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les personnes concernées doivent joindre la copie du récépissé de déclaration d'activité d'intermédiaire du sport.
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