Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA0201324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/AGRA0201324A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.