Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, est fixé le modèle du fourmulaire S 7156-3-1 (1) « demande d'aide au logement », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10840*03.
L'arrêté du 20 septembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.