Article 1
Les articles 8 et 34 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0500034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/JUSA0500034A/jo/article_1
Texte n°22
Les articles 8 et 34 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé sont abrogés.
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