Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales)
NOR : JUSA0500034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/JUSA0500034A/jo/article_2
Texte n°22