Arrêté du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/JUSA0500024A/jo/texte

Texte n°21

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Myriam Quemener et Sylvie Moisson, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Quemener, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Francis Le Gunehec, Richard Dubant, Jean-Michel Bourles et François Capin-Dulhoste, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Myriam Quemener, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2005.


Dominique Perben

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