Arrêté du 29 novembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/PMEA0520084A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Le quatrième de ces emprunts d'un montant de 62 000 est affecté à divers travaux d'entretien immobilier pour le port fluvial d'Arles.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la capacité d'autofinancement du port fluvial.