Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date du 28 février 2005 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile, DAC-Ouest, en date du 11 août 2005 ;
Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 18 octobre 2005 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 8 septembre 2005,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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