Arrêté du 29 novembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/PMEA0520084A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le troisième de ces emprunts d'un montant de 40 000 est affecté à l'acquisition d'un logiciel de comptabilité gestion.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trois ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.