Arrêté du 29 novembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/PMEA0520084A/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.