Article 12
L'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'une recette des douanes à Mayotte est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOD0220001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOD0220001A/jo/article_12
Texte n°9
L'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'une recette des douanes à Mayotte est abrogé.
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