Arrêté du 28 décembre 2001 portant organisation du réseau comptable des douanes à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOD0220001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOD0220001A/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.