Article 2
Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 50 000 EUR.
Arrêté du 27 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du Premier ministre
NOR : PRMA0205420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/PRMA0205420A/jo/article_2
Texte n°1