Arrêté du 27 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMA0205420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/PRMA0205420A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date des paiements.