Arrêté du 27 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMA0205420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/PRMA0205420A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est institué auprès du cabinet du Premier ministre une régie d'avances pour le paiement des dépenses liées aux déplacements du Premier ministre et des agents qui l'accompagnent.
Le montant maximal de ces dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 2 000 EUR par opération.