Décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA0200226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRA0200226D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-261/jo/article_snum1

Texte n°38


Ingénieurs d'agronomie


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/2002 page 3605 à 3611



Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent :
1. La situation des ingénieurs généraux de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts reclassés au 2e échelon de la classe normale du grade d'ingénieur général créé par le présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne l'ancienneté d'échelon conservée, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas obtenu la promotion à la 1re classe de leur ancien grade ;
2. Pour les ingénieurs généraux de 2e classe nommés dans ce grade avant la publication du présent décret qui ont bénéficié d'une reprise d'ancienneté égale au temps passé dans le grade d'ingénieur en chef alors qu'ils avaient reçu rang et prérogatives d'ingénieur général, le reclassement dans le nouveau grade des ingénieurs généraux de classe normale est effectué en tenant compte de la reprise d'ancienneté antérieurement acquise.