Article 28
Les attributions dévolues par les lois et règlements aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et aux ingénieurs d'agronomie sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0200226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRA0200226D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-261/jo/article_28
Texte n°38
Les attributions dévolues par les lois et règlements aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et aux ingénieurs d'agronomie sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.
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