Arrêté du 6 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Annaba (Algérie)

Version INITIALE

NOR : MAEA0220114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/MAEA0220114A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


L'ambassadeur de France en Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.