Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 7 622 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 7 622 EUR.
Arrêté du 6 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Annaba (Algérie)
NOR : MAEA0220114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/MAEA0220114A/jo/article_5
Texte n°12