Arrêté du 6 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Annaba (Algérie)

Version INITIALE

NOR : MAEA0220114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/MAEA0220114A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Il est institué auprès du centre culturel français d'Annaba une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.