Article 6
Le président du Comité national d'évaluation de la politique de la ville est nommé par le ministre délégué à la ville parmi les membres visés à l'article 4.
République
Française
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NOR : VILV0220384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/VILV0220384A/jo/article_6
Texte n°16
Le président du Comité national d'évaluation de la politique de la ville est nommé par le ministre délégué à la ville parmi les membres visés à l'article 4.
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