Arrêté du 21 décembre 2001 portant détermination de la liste des contrôles financiers permettant l'accès de leurs titulaires au 2e échelon spécial de la 1re classe

Version INITIALE

NOR : ECOP0200119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/21/ECOP0200119A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Dans la limite d'un emploi par département ministériel, les contrôleurs financiers exerçant leurs fonctions auprès :
- du ministère de l'intérieur ;
- du ministère de la défense ;
- du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
peuvent être nommés au 2e échelon spécial de la 1re classe.