Arrêté du 11 janvier 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés pour le compte du centre d'études des tunnels

Version INITIALE

NOR : EQUR0200067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/11/EQUR0200067A/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


Les convocations aux réunions de la commission doivent avoir été adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.