Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 13 novembre 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre administratif des affaires maritimes est modifié ainsi qu'il suit :
« Le régisseur est tenu de verser mensuellement à la caisse du trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine les recettes encaissées en numéraire ou lorsqu'elles atteignent la somme de 4 500 EUR.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 75 EUR. »
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.