Arrêté du 11 janvier 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés pour le compte du Centre national des ponts de secours

Version INITIALE

NOR : EQUR0200068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/11/EQUR0200068A/jo/texte

Texte n°55


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 portant organisation de la direction des routes ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2000 portant composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'équipement, des transports et du logement, modifié par l'arrêté du 13 novembre 2000 ;
Vu la décision du 23 janvier 1978 définissant les attributions du Centre national des ponts de secours,
Arrête :


  • La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le Centre national des ponts de secours est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le directeur du Centre national des ponts de secours (personne responsable des marchés) ou son représentant, président ;
    - le responsable de la gestion des moyens financiers et moyens généraux ;
    - la personne ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le trésorier-payeur général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
    - le directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.


  • Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de la gestion des moyens financiers ou par le comptable, ce dernier n'ayant ni voix délibérative ni voix consultative.


  • La commission peut se réunir et procéder à l'ouverture des plis si la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents.


  • Les convocations aux réunions de la commission doivent avoir été adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
    La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.


  • Le directeur du Centre national des ponts de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :


Le directeur des routes,
P. Gandil

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