Arrêté du 20 février 2002 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRS0200377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/20/AGRS0200377A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.