Arrêté du 14 février 2002 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français

Version INITIALE

NOR : AGRR0200355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/AGRR0200355A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage les juments trotteurs français vivantes au moment du versement, soit âgées de douze ans au maximum, non suspendues et admises à la reproduction en race trotteur français, ayant eu au moins un produit né en 2000, 2001 ou 2002 inscrit au stud-book du trotteur français, et non saillies l'année de la demande, soit âgées de six ans au maximum, admises à la reproduction en race trotteur français et n'ayant jamais été saillies.