Article 7
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale permettant la gestion du versement de l'allocation d'insertion
NOR : MRTF0412028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/MRTF0412028A/jo/article_7
Texte n°16