Arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle dénommé UNIFAF au titre des contributions visées aux articles L. 951-1, L. 952-1 et L. 931-20 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0412422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/SOCF0412422A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre délégué aux relations du travail,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu le décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale en date du 9 novembre 2004,
Arrête :


  • Est agréé, à compter du 1er janvier 2005, au titre des articles L. 951-1, L. 952-1 et L. 931-20 du code du travail, l'organisme collecteur paritaire dénommé UNIFAF, fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex.
    Champ géographique : national.
    Champ d'activité : branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.


Gérard Larcher

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