Article 6
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale permettant la gestion du versement de l'allocation d'insertion
NOR : MRTF0412028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/MRTF0412028A/jo/article_6
Texte n°16