Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 EUR. »
Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
NOR : ECOP0100960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/ECOP0100960A/jo/article_2
Texte n°9