Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOI0100687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOI0100687A/jo/texte

Texte n°8

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement,
Arrêtent :


  • Le taux de la taxe parafiscale visé à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,07 % à compter de la date de parution de cet arrêté.


  • L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe des industries de l'habillement est abrogé.


  • La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2001.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,6 Mo